Service-public
Question-réponse
Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Vérifié le 23/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger ou d'un mineur émancipé varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée.
Questions ? Réponses !
-
Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
-
Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
-
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
-
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
-
Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
-
Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice